Loi Cosse – bénéficier du dispositif “Louer abordable”

Les logements qui sont éligibles au dispositif “Louer abordable” de la loi Cosse offrent la possibilité de déduire de vos revenus jusqu’à 85 % des loyers perçus, le bailleur doit signer une convention pour en profiter. Il doit le faire avec l’agence nationale de l’habitat et s’engager par exemple sur un plafond de loyer. Cet article sur Vert Urbain vous dira ce que vous devez retenir des conditions d’éligibilité de la loi Cosse.

La loi Cosse : qu’est-ce que c’est ?

La loi Cosse fait référence à un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été introduit par la loi de finances rectificative de 2016, elle est plus connue sous le nom de “Louer abordable”. C’est un dispositif qui propose une déduction fiscale attractive à tous les propriétaires. Ces derniers doivent accepter de louer un logement à un locataire qui a des revenus modestes. Et pour être éligible à la défiscalisation Cosse, le logement doit respecter certaines conditions.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, il doit être éligible à la défiscalisation Cosse, obtenir une classification supérieure à G ou F au diagnostic de performance énergétique et ne pas louer à un membre de la famille. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un autre membre du foyer fiscal du propriétaire ou d’un descendant. Ici « l’âge » du logement ne compte pas, il peut s’agir d’un logement ancien ou d’un logement neuf.

Les bailleurs qui sont intéressés par cet avantage ont l’obligation de s’engager pour une durée minimale de 6 ans. Ils le font par la signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat ou Anah. La convention peut être assortie de l’attribution d’une aide en ce qui concerne la réalisation de travaux. Cela doit se faire avant la mise en location et dans ce cas, la durée d’engagement est de 9 ans.

N’oubliez pas que le dispositif est toujours en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022, la défiscalisation loi Cosse peut bénéficier à tout propriétaire qui signe une convention avant la date du 31 décembre 2022. Pour toute prolongation éventuelle du dispositif au-delà du 31 décembre, il n’y a pas encore de date.

Quelles sont les différentes conditions de la défiscalisation Cosse ?

À l’instar de la loi Pinel, le dispositif “Louer abordable” est soumis au respect d’un double plafond. Il concerne le montant du loyer et des ressources du locataire. Ainsi, le propriétaire peut opter pour une convention à loyer très social, intermédiaire ou social. Chaque niveau ici correspond à un public aux difficultés croissantes et contrepartie, le bailleur bénéficie d’un avantage fiscal plus élevé. En 2021, nous avions des plafonds de loyer applicables en zone A bis qui s’élevaient par exemple à 9,55 euros par m² pour un loyer très social, 12,27 euros pour un loyer social et 17,55 euros pour un loyer de 17,55 euros. Dans cette même zone, les ressources annuelles d’un couple de locataires avec deux enfants ne doivent pas dépasser :

• 31 029 euros pour une convention à loyer très social
• 56 410 euros pour une convention à loyer social
• 89 769 euros pour une convention à loyer intermédiaire

Le montant de la déduction fiscale Cosse

La propriété conventionnée peut déduire de ses revenus fonciers 70 % des loyers perçus pour un logement social ou très social en Zone B1, A bis ou A. Le pourcentage passe à 50 % pour les loyers perçus pour un logement social ou très social en zone B2, à 30 % pour les loyers perçus pour un logement intermédiaire en zone B1, A bis ou A, et à 15 % pour les loyers perçus pour un logement intermédiaire en zone B2.

Quand la convention à loyer social ou très social s’applique pour un logement en Zone C, c’est qu’une réalisation de travaux est prévue. La déduction est alors de 50 % des loyers perçus. Pour finir, il faut que le propriétaire accepte de recourir à l’intermédiation locative, et qu’il confie son logement à une association agréée. La déduction passe ainsi à 85 % quelle que soit la zone concernée.

Ce qu’il faut retenir de la loi Cosse

La loi Cosse a pour but de favoriser le logement à des personnes plus vulnérables. C’est surtout le cas dans des zones immobilières tendues. Plus le propriétaire baisse son loyer, et plus l’avantage fiscal devient intéressant, ce qui est un bon compromis. Pour finir, la loi Cosse accorde une déduction fiscale importante sur tous les loyers de logements qui sont conventionnés avec l’ANAH.

En signant une convention de location dans le cadre de la loi Cosse, on profite d’une bonne manière pour défiscaliser de façon partielle ses rentrées de loyer. C’est un dispositif qui n’est toutefois pas cumulable avec d’autres mécanismes de réduction d’impôt à l’instar de la loi Pinel, qui offre aussi son lot d’avantages.